Source d’info
Sources de renseignements fédéraux et sur les employés fédéraux
Administration de pilotage de l’Atlantique
Présentation d’Info Source
4 mars 2025
Info Source décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités, des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux particuliers, y compris les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Un accès central permet de consulter une liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au Président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale des lois.
Table des matières
Renseignements généraux
Programmes et activités de l’institution
Renseignements supplémentaires
Renseignements généraux
Contexte
Par suite des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le pilotage maritime au Canada, la Loi sur le pilotage a été sanctionnée par Sa Majesté et par le gouverneur en conseil et proclamée le 1er février 1972. On peut obtenir plus de renseignements sur l’Administration de pilotage de l’Atlantique, cliquez ici.
La Loi sur le pilotage a créé quatre régions de pilotage – l’Atlantique, les Laurentides, les Grands Lacs et le Pacifique – avec des mandats précis, remplaçant ainsi un grand nombre de districts de pilotage locaux. L’Administration de pilotage de l’Atlantique rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.
Instituée en 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage, l’Administration de pilotage de l’Atlantique (APA) est désignée comme société d’État à l’annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques (Annexe SC 1983-84, 31).
Responsabilités
Le rôle de l’Administration est d’établir, d’exploiter, d’entretenir et d’administrer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace et économique à l’intérieur de ses limites géographiques, qui comprend toutes les eaux côtières de la région de l’Atlantique. Comme autre objectif, l’Administration prescrit des tarifs de droits de pilotage qui sont justes, raisonnables et compatibles avec la production de revenus suffisants pour permettre à l’Administration d’exercer ses activités sur une base financière autonome. Pour en savoir plus sur la mission, la vision, les valeurs fondamentales et les objectifs organisationnels de l’Autorité, cliquez ici.
L’APA est responsable de se conformer au Règlement général sur le pilotage.
Programmes et activités de l’institution
Brevets et certificats de pilotage
Attestation que les pilotes remplissent les critères physiques et mentaux et en matière de sécurité et de connaissances pour piloter des navires, ou des classes de navires, dans la région de pilotage ou une zone qui en fait partie.
Évaluation des titres de compétences et des résultats de la formation des pilotes
Description : Renseignements sur la délivrance des brevets et des certificats à des personnes qui satisfont les critères de l’Administration pour piloter des navires ou des classes de navires dans la région de pilotage ou une zone qui en fait partie.
Types de documents : Certificats de compétence, passeports, certificats de naissance, rapports médicaux
Numéro de fichier : APA LIC 001
Suspension et annulation de brevets et de certificats de pilotage
Description : Information sur les audiences et les décisions de l’Administration de pilotage relativement à la suspension ou à l’annulation des brevets et des certificats de pilotage délivrés par l’Administration de pilotage.
Types de documents : Rapports médicaux, résumé des enquêtes de l’Administration
Numéro de fichier : APA LIC 002
Services de pilotage
Services de pilotage et autorisations fournis par l’Administration de la région de pilotage.
Dérogation au pilotage obligatoire
Description : Documents concernant les dérogations au pilotage obligatoire autorisant la navigation dans une zone de pilotage sans pilote breveté à la barre.
Types de documents : Demandes écrites, politiques, données statistiques
Numéro de fichier : APA WAI 001
Prestation de services de pilotage – affectation de pilotes brevetés à des bateaux naviguant dans la zone de pilotage.
Description : Dossiers concernant les demandes de pilotage et la prestation du service en question.
Types de documents : Registre des affectations, brevets de pilotage, renseignements sur les clients
Numéro de fichier : APA PIL 001
Registre des pilotes
- Numéro de fichier : APA PPU 010
Description : Ce fichier fournit des renseignements sur les caractéristiques physiques, les brevets, les certificats et les incidents maritimes des pilotes et des apprentis-pilotes liés par contrat avec l’Administration et qui ont été obtenus aux termes de la Loi sur le pilotage.
Catégorie de personnes : Grand public
But : Ce fichier permet de conserver un registre des certificats et des attestations requis en vertu de la Loi sur le pilotage.
Usages compatibles : Permet de vérifier que les pilotes et les apprentis pilotes répondent aux exigences de la Loi sur le pilotage en ce qui concerne leur aptitude à exercer leurs fonctions.
Normes de conservation et de destruction : Ces registres sont conservés au siège social de l’Administration pendant deux (2) ans à compter de la date à laquelle les pilotes ou les apprentis pilotes cessent d’être employés, puis sont envoyés à un lieu d’entreposage hors site sécurisé.
Numéro de dossier connexe : APA OPD 005
Enregistrement SCT : 20091699
Numéro de fichier : APA PPU 010
Sinistres Signalement d’incidents maritimes, mettant en cause un pilote breveté, dans la zone de pilotage
Description : Dossiers sur des incidents de pilotage au cours desquels un navire dans la zone de pilotage obligatoire cause la perte ou l’avarie d’un autre navire ou de biens dans la zone ou à proximité de celles-ci, que cela entraîne ou non la perte ou l’avarie de ce navire.
Type de document : Résumé de l’enquête de l’Administration
Numéro de fichier : APA INC 001
Affaires réglementaires
Description : Documents relatifs à l’évaluation des tarifs et à la consultation des droits applicables à chaque service de pilotage offert par l’Administration. Les tarifs sont des instruments réglementaires publiés dans la Gazette du Canada et peuvent faire l’objet d’un avis d’opposition adressé à l’Office des transports du Canada (OTC). Les droits sont établis ou modifiés conformément à l’article 33 de la Loi sur le pilotage et peuvent faire l’objet d’un avis d’opposition adressé à l’Office des transports du Canada.
Types de documents : Annonces de frais de service, audiences de l’OTC, documents reliés aux réunions de consultation (ordres du jour, listes de participants, matériel distribué)
Numéro de fichier : APA TAR 001
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes, qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation, à savoir gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, biens immobiliers, matériel, acquisitions, et voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.
Acquisitions
Les acquisitions comprennent les activités ayant pour objet d’acquérir un bien ou un service en réponse à une demande dûment remplie (ce qui inclut une définition exhaustive et précise des exigences et l’assurance que les fonds sont disponibles) avant de conclure ou de modifier un contrat.
Communications
Les communications comprennent les activités ayant pour objet de s’assurer que les communications du gouvernement du Canada sont gérées efficacement et bien coordonnées, et qu’elles répondent aux différents besoins en matière de renseignements du public. La gestion des communications permet de s’assurer que le public—interne et externe—reçoit l’information du gouvernement, et que les points de vue et préoccupations du public sont pris en compte dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.
Gestion financière
La gestion financière comprend les activités ayant pour objet d’assurer une utilisation prudente des ressources publiques, notamment la planification, la budgétisation, la comptabilité, la préparation des rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, le soutien et les conseils pour la prise de décisions, et les systèmes financiers.
Gestion des ressources humaines
Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités ayant pour objet de déterminer l’orientation stratégique et d’affecter les ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l’analyse de l’exposition aux risques et à la détermination des mesures d’atténuation appropriées. Elles permettent de faire en sorte que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.
- Prix (Fierté et reconnaissance) (catégorie de documents ordinaires)
- Classification des postes (catégorie de documents ordinaires)
- Rémunération et avantages sociaux (catégorie de documents ordinaires)
- Équité en matière et diversité (catégorie de documents ordinaires)
- Accueil (catégorie de documents ordinaires)
- Planification des ressources humaines (catégorie de documents ordinaires)
- Relations de travail (catégorie de documents ordinaires)
- Santé et sécurité au travail (catégorie de documents ordinaires)
- Langues officielles (catégorie de documents ordinaires)
- Évaluation de la gestion du rendement (catégorie de documents ordinaires)
- Recrutement et dotation (catégorie de documents ordinaires)
- Demandes d’emploi (fichier de renseignements personnels)
- Dossier personnel d’un employé (fichier de renseignements personnels)
- Contrôles d’accès physique (fichier de renseignements personnels)
- Dotation (fichier de renseignements personnels)
- Codes de valeurs et d’éthique du secteur public et code(s) de conduite organisationnel(s) (fichier de renseignements personnels)
- Réinstallation (catégorie de documents ordinaires)
- Formation et perfectionnement (catégorie de documents ordinaires)
Gestion de l’information
Les services de gestion de l’information comprennent les activités visant à avoir une gestion efficiente et efficace de l’information pour soutenir la prestation des programmes et des services; de prendre des décisions en connaissance de cause; de faciliter l’imputabilité, la transparence et la collaboration; et de préserver et d’assurer l’accès à l’information et aux dossiers dans l’intérêt des générations actuelles et futures.
- Accès à l’information et protection des renseignements personnels (catégorie de documents ordinaires)
- Gestion de l’information (catégorie de documents ordinaires)
Technologie de l’information
Les services de technologie de l’information comprennent les activités ayant pour objet d’assurer une utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information pour soutenir les priorités et la prestation des programmes du gouvernement, d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.
Services juridiques
Les services juridiques comprennent les activités ayant pour objet de permettre aux ministères et aux organismes gouvernementaux de réaliser les priorités, et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.
Gestion et surveillance
Les services de gestion et de surveillance comprennent les activités ayant pour objet de déterminer l’orientation stratégique et l’affectation des ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l’analyse de l’exposition aux risques et à la détermination des mesures d’atténuation appropriées. Ils permettent de s’assurer que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.
- Coopération et liaison (catégorie de documents ordinaires)
- Services à la haute direction (catégorie de documents ordinaires)
- Vérification interne et évaluation (catégorie de documents ordinaires)
- Planification et établissement de rapports (catégorie de documents ordinaires)
Matériel
Les services du matériel comprennent les activités ayant pour objet d’assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Biens immobiliers
Les services des biens immobiliers comprennent les activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Voyages et autres services administratifs Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune catégorie de services internes.
- Services administratifs (catégorie de documents ordinaires)
- Conseils d’administration, comités et conseils (catégorie de documents ordinaires)
- Planification de la continuité des activités (catégorie de documents ordinaires)
- Sécurité (catégorie de documents ordinaires)
- Voyages (catégorie de documents ordinaires)
Légende
- Catégories de documents ordinaires
- Fichiers de renseignements personnels (FRP)
Catégories de renseignements personnels
Il se peut que, dans l’exercice de son mandat, l’Administration verse dans ses dossiers certains types de renseignements personnels qui ne figurent pas dans les fichiers personnels dont il est fait état ici. Il s’agit notamment de cartes d’identification, dotation, formation, griefs, langues officielles, mesures disciplinaires, sécurité et santé au travail, stationnement et dépenses de voyage. Ces documents sont versés aux dossiers où tout est classé par sujets généraux, de sorte qu’on ne peut pas normalement les extraire en se servant du nom de la personne ou autres identifiants. Pour extraire ce genre de renseignements personnels, il est nécessaire de préciser le sujet dont il est question, le programme en cause ainsi que la date à laquelle les renseignements ont été reçus par l’Administration et le nom du destinataire.
Les renseignements personnels contenus dans ces dossiers sont conservés au même titre que les autres documents se rapportant au sujet en question et sont éliminés selon les calendriers de conservation qui s’appliquent à ces documents.
Manuels
- Procédures de répartition
- Registre des brevets de pilotes
- Annonces des frais de service de pilotage
- Marchés de services
- Règles concernant le travail
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d’accès à l’information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.
Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.
Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :
Chef des finances
Administration de pilotage de l’Atlantique
Centre TD, bureau 1801
1791 la rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s’il est pratique de le faire), ou s’il n’est pas pratique de créer des copies des documents.
Veuillez prendre note : Chaque demande présentée à l’Administration de pilotage de l’Atlantique en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l’aide d’une carte de crédit. Pour les demandes faites par courier, vous devriez le faire à l’aide d’un chèque ou d’un mandat-poste émis à l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
Le gouvernement du Canada encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes en dehors du processus d’AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :
Chef des finances
Administration de pilotage de l’Atlantique
Centre TD, bureau 1801
1791 la rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9
Tél. : 902-426-2550
www.atlanticpilotage.com
Vous pouvez également rechercher des résumés des demandes d’accès à l’information pour lesquelles l’Administration de pilotage de l’Atlantique a déjà fourni des réponses [lien], car cette information peut être plus facilement obtenue.
Salle de lecture
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition de toute personne qui demandera à consulter le matériel sur place. L’adresse est la suivante :
Centre TD, bureau 1801
1791 rue Barrington Street
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9
Droits de service
La Loi sur le pilotage stipule que les tarifs de pilotage doivent être fixés à un niveau assurant à l'Administration le financement autonome de ses opérations, en plus d'être équitables et raisonnables. L'objectif est de faire en sorte que chaque zone soit financièrement autonome afin d'éliminer l'interfinancement entre les ports.
Demander les services d’un pilote
Pour demander les services d'un pilote, veuillez communiquer avec le Centre de répartition de l'Administration de pilotage de l'Atlantique en appelant au 1-877-272-3477 ou en écrivant à repartition@pilotagedelatlantique.com.