Lois et règlements

L’Administration de pilotage de l’Atlantique (APA) a été créée le 1er février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. L’Administration une société d’État selon la définition fournie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui figure à l’annexe III, partie I, de cette loi. Elle n’est pas un agent de la Couronne.

En tant que société d’État, l’Administration de pilotage de l’Atlantique est régie par les règlements suivants qui relèvent des pouvoirs du Ministre des Transports :

• Règlements sur le pilotage
• Règlement modifiant le Règlement général sur le pilotage

Le conseil d’administration de l’APA est composé d’un président à temps partiel et d’un maximum de six autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil.

Le chef de la direction dirige et contrôle les affaires courantes de l’Administration dont le siège est situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.