Atlantic Pilotage Authority
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Lois et règlements

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Accueil » Lois et règlements

L’Administration de pilotage de l’Atlantique (APA) a été créée le 1er février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. L’Administration une société d’État selon la définition fournie dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui figure à l’annexe III, partie I, de cette loi. Elle n’est pas un agent de la Couronne.

En tant que société d’État, l’Administration de pilotage de l’Atlantique est régie par les règlements suivants qui relèvent des pouvoirs du Ministre des Transports :

  • Règlements sur le pilotage
  • Règlement modifiant le Règlement général sur le pilotage

Le conseil d’administration de l’APA est composé d’un président à temps partiel et d’un maximum de six autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil.

Le chef de la direction dirige et contrôle les affaires courantes de l’Administration dont le siège est situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Pour de plus amples renseignements

  • Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
  • Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
  • Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
  • Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Actualités et nouvelles de l’APA

  • *FERMÉ* – Manifestation d’intérêt – Service de bateau-pilote – Exploitant contractuel – Humber Arm, T.-N.-L.
  • *Nouvelle date et heure* – Juillet 2024 – Invitation à assister à notre 16e assemblée publique annuelle
  • *FERMÉ* – Manifestation d’intérêt – Service de bateau-pilote – Exploitant contractuel – Belledune, N-B
Cliquez ici pour accéde aux sections Pilots, Agents et Invités

Droits de service

La Loi sur le pilotage stipule que les tarifs de pilotage doivent être fixés à un niveau assurant à l'Administration le financement autonome de ses opérations, en plus d'être équitables et raisonnables. L'objectif est de faire en sorte que chaque zone soit financièrement autonome afin d'éliminer l'interfinancement entre les ports.
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Demander les services d’un pilote

Pour demander les services d'un pilote, veuillez communiquer avec le Centre de répartition de l'Administration de pilotage de l'Atlantique en appelant au 1-877-272-3477 ou en écrivant à repartition@pilotagedelatlantique.com.
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